Au même moment où en France la fédération FFDN publiait une lettre ouverte à l’Arcep et Orange dénonçant les entraves dans l’accès à la fibre, la fondation Guifi.net — qui travaille à la construction de réseaux télécoms gérés comme biens communs, par et pour des communautés locales — déposait une plainte auprès de la médiatrice européenne.
Guifi.net reproche aux grandes entreprises des télécoms et aux autorités publiques de l’empêcher de déployer son réseau fibre, par des pratiques d’obstruction quasi systémiques.
Solidaires, nous republions ici leur communiqué du 26 octobre :
Guifi.net dénonce les manquements au droit européen de la concurrence et des télécommunications
Barcelone, le vendredi 26 octobre
La fondation guifi.net dépose une plainte au Médiateur Européen, appelant la Commission Européenne à agir contre les mauvaises pratiques dans les États membres et à garantir le respect des textes européens en matière de télécommunications et de droit de la concurrence.
Ce vendredi 26 octobre, la fondation guifi.net a déposé sa plainte au siège de la Commission européenne à Barcelone. Elle décrit les situations de conflit d’intérêts économiques, les mauvaises pratiques ainsi que les barrières à l’entrée qui s’exercent à tous les niveaux en Espagne.
La décision de déposer cette plainte est motivée par la violation continue et systématique du droit européen des télécommunications et du droit de la concurrence, et plus précisément du décret espagnol RD 330/2016 du 9 septembre relatif à la réduction du coût du déploiement des réseaux de télécommunications électroniques à haut débit, qui transpose la directive 2014/61/UE du Parlement européen. Ce décret permet aux opérateurs de réseaux de communications ouverts au public d’accéder aux infrastructures physiques existantes, et ce peu importe leur localisation.
Les mauvaises actions, ainsi que l’absence d’action dans certains cas, sont commises à la fois par des entreprises privées ainsi qu’à tous les niveaux de l’administration et dans différents territoires de compétence. Cela mène à une impasse (blocus mutuel) rendant irréalisables les projets de réseaux en commun de guifi.net — à travers une infrastructure dont le principal objectif est d’atteindre l’ensemble du territoire pour relier tous les ménages, mettant ainsi fin à la fracture numérique.
La fondation guifi.net est un organisme à but non lucratif et d’intérêt général qui défend l’accès à Internet en tant que droit humain (reconnu par les Nations Unies en 2011) et qui travaille à la promotion d’un réseau de télécommunication en coopération, ouvert, libre et neutre, sur le modèle d’un bien commun.
Voir aussi
Le communiqué de La Quadrature Du Net : https://www.laquadrature.net/fr/guifi_plainte